Les assurances professionnelles, le secteur du bâtiment et l'architecte
En France, le risque encouru par toute activité professionnelle doit-être couverte par des assurances dédiées. La seule assurance obligatoire qui soit commune à tous les entrepreneurs est l’assurance RC PRO. En dehors celle-ci, l’exercice des professions peuvent exiger plusieurs assurances complémentaires et spécifiques à leur métier.
Découvrons les assurances qui sont liées à l’exercice du métier d’architecte.
Assurances et garanties obligatoires
Tout architecte doit obligatoirement souscrire à l’ensemble de ces assurances. Son inscription à l’ordre des Architectes en dépend également.
RCP
Une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)
L’assurance de obligatoire pour tous professionnels en exercice.
Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers du fait de l’activité de l’architecte (erreurs, omissions, négligences…). Elle est exigée pour toute mission, même partielle, dès la signature du contrat.
Pour résumer :
• Obligatoire pour tous les architectes.
• Couvre les préjudices causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle (erreur de conception, omission, défaut de conseil, etc.).
• Elle doit être active dès le début de la mission.
• L’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 impose la souscription avant l’exercice de toute activité.
L’architecte a l’obligation de remettre à son client (maître d’ouvrage) une attestation d’assurance à jour, incluant :
• Le nom de la compagnie d’assurance,
• Les références du contrat,
• Les types de garanties et leurs plafonds,
• Les dates de validité.
"
Assurance décennale
Une assurance de responsabilité décennale
L’assurance de tous professionnels du bâtiment
Obligatoire pour tout constructeur de bâtiment, y compris les architectes, elle garantit pendant 10 ans après la réception des travaux la réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite “loi Spinetta”).
pour résumer :
• Obligatoire dès que l’architecte est impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou de travaux importants.
• Imposée par la loi Spinetta (n°78-12 du 4 janvier 1978).
Couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages affectant :
• La solidité de l’ouvrage,
• Les éléments d’équipement indissociables,
• L’habitabilité ou l’usage normal du bâtiment.
L’architecte a l’obligation de remettre à son client (maître d’ouvrage) une attestation d’assurance à jour, incluant :
• Le nom de la compagnie d’assurance,
• Les références du contrat,
• Les types de garanties et leurs plafonds,
• Les dates de validité.
"
Ordre des Architectes
Le contrôle par l’Ordre des Architectes
La garantie par ses pairs
Lors de son inscription au tableau de l’Ordre, l’architecte doit fournir chaque année la preuve de ses assurances obligatoires.
En l’absence de cette couverture, il ne peut légalement exercer.
Vérifier l’inscription de votre architecte sur le tableau de l’ordre en ligne :
https://annuaire.architectes.org/
Pour résumer :
• L’architecte a l’obligation d’assurance, celles-ci sont controlées par l’ordre des architectes qui ne peut débuter son activité sans cette étape.
"
